La langue française est condamnée à ne plus évoluer.

 Comment appliquer l'obligation d'utiliser des termes français avec des outils aussi vieillots et trop complexes ?

Texte

Lu aujourd'hui au JORF :

La Commission d'enrichissement de la langue française,
Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 modifié relatif à l'enrichissement de la langue française, notamment son article 11 ;
Vu la décision du Conseil d'Etat n° 435372 du 22 juillet 2020 ;
Vu le Dictionnaire de l'Académie française, notamment ses huitième et neuvième éditions ;
Vu le Trésor de la langue française ;
Vu l'avis de l'Académie française en date du 1er juillet 2021,
Décide :

• Article 1

  Les mots, termes, expressions et tournures de la langue française attestés dans les huitième et neuvième éditions du Dictionnaire de l'Académie française et dans le Trésor de la langue française sont approuvés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 1996 susvisé.
  Ils sont obligatoirement utilisés à la place des termes et expressions équivalents en langues étrangères dans les cas mentionnés à l'article 11 du décret du 3 juillet 1996 susvisé, en l'absence de termes et expressions publiés au Journal officiel.

• Article 2

  Les termes et expressions des huitième et neuvième éditions du Dictionnaire de l'Académie française peuvent être consultés sur le site du Dictionnaire de l'Académie française (http://www.dictionnaire-academie.fr).
  Les termes et expressions du Trésor de la langue française peuvent être consultés sur le site du Trésor de la langue française informatisé (http://atilf.atilf.fr/tlf.htm).

• Article 3

  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juillet 2021.

Le président de la Commission d'enrichissement de la langue française,
F. VITOUX de l'Académie française

Voici les références de cette décision :

• Décret n°96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française

Les termes et expressions publiés au Journal officiel sont obligatoirement utilisés à la place des termes et expressions équivalents en langues étrangères :

1° Dans les décrets, arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres, dans les correspondances et documents, de quelque nature qu'ils soient, qui émanent des services et des établissements publics de l'Etat ;

2° Dans les cas prévus aux articles 5 et 14 de la loi du 4 août 1994 susvisée relative à l'emploi de la langue française.

La commission observe l'usage prévu au présent article des termes et expressions publiés.

Article 5

Modifié par Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 105 () JORF 4 juillet 1996

Quels qu'en soient l'objet et les formes, les contrats auxquels une personne morale de droit public ou une personne privée exécutant une mission de service public sont parties sont rédigés en langue française. Ils ne peuvent contenir ni expression ni terme étrangers lorsqu'il existe une expression ou un terme français de même sens approuvés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue française.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus par une personne morale de droit public gérant des activités à caractère industriel et commercial, la Banque de France ou la Caisse des dépôts et consignations et à exécuter intégralement hors du territoire national. Pour l'application du présent alinéa, sont réputés exécutés intégralement hors de France les emprunts émis sous le bénéfice de l'article 131 quater du code général des impôts ainsi que les contrats portant sur la fourniture de services d'investissement au sens de l'article 4 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières et qui relèvent, pour leur exécution, d'une juridiction étrangère.

Les contrats visés au présent article conclus avec un ou plusieurs cocontractants étrangers peuvent comporter, outre la rédaction en français, une ou plusieurs versions en langue étrangère pouvant également faire foi.

Une partie à un contrat conclu en violation du premier alinéa ne pourra se prévaloir d'une disposition en langue étrangère qui porterait préjudice à la partie à laquelle elle est opposée.

Article 14

I. L'emploi d'une marque de fabrique, de commerce ou de service constituée d'une expression ou d'un terme étrangers est interdit aux personnes morales de droit public dès lors qu'il existe une expression ou un terme français de même sens approuvés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue française.

Cette interdiction s'applique aux personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, dans l'exécution de celle-ci.

II. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux marques utilisées pour la première fois avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Vous avez tout suivi ? Vous êtes concerné par cette décision et cherchez comment l'appliquer ?

D'abord, votre terme est-il en langue étrangère où s'agit-il d'une création lexicale du type globish, d'un mot-valise ? 

Il n'y a pas d'index de l'ATLIF ni du dictionnaire de l'Académie française. Bon courage pour vos recherches (accent, trait d'union, variations de l'orthographe...). Les rectifications de l'orthographe si elles figurent dans ledit dictionnaire ne sont pas considérées comme des entrées.

Si vous cherchez un mot dans le dictionnaire de l'Académie française, n'oubliez pas que la huitième édition (S à Z) est datée de 1932 à 1935, la plus récente, R, de 2012 à 2020.

Ne comptez pas trop sur l'ATLIF :

Avertissement  : la rédaction du TLF est terminée depuis 1994 et la plupart des contributeurs ont quitté le laboratoire. Il n’a pas vocation à être mis à jour. Cette ressource, qui ne fait pas l’objet d’une veille lexicographique, est donc close « en l’état ». Il est donc tout à fait naturel que les définitions qui s’y trouvent ne rendent pas compte des évolutions de la société.

Enfin, comment ne pas être ébaubi par l'incohérence de cette décision puisque les néologismes publiés au JORF sous l'égide de la Commission d'enrichissement de la langue française, instigatrice de cettte décision, ne sont pas publiés dans les sites cerbères de l'usage de cette langue mais dans le site France Terme non mentionné ? Rechercher les termes publiés dans le JORF est une tâche très fastidieuse.

Ce ne sont pas les interdictions et les menaces qui préservent la langue française. À quand la mise en place d'outils performants pour suivre les évolutions lexicales ?

Je viens de réaliser le relevé de toutes les fiches de France Terme (Commission d’enrichissement de la langue française).